Conditions Générales de Vente

1 – PRÉSENTATION

La Coop CNV est une coopérative d’activité d’entrepreneurs régie par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui a le statut de société coopérative. Et le numéro de déclaration d’activité (NDA) de notre organisme de formation professionnelle est le 11755987675. Dans le cadre de cet objet principal, la Coop CNV, par le biais de ses entrepreneurs, propose et dispense des formations/stages en présentiel ou en visioconférence en inter et en intra-entreprise.

2 – DÉFINITIONS

Formations inter-entreprises : formations dont le contenu est décrit dans le catalogue de notre site (www.lacoopcnv.com) et dans celui de notre logiciel de gestion de formation Dendreo (https://catalogue.lacoopcnv.com/calendrier), réalisées dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
Formations intra-entreprise : formations réalisées sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
Stages : formations de développement personnel assujettie à la TVA
Client : personne morale ou physique qui achète la prestation de formation
Participant.e : personne physique qui bénéficie d’une prestation
Conditions particulières : contrat de formation ou devis ou bon de commande ou convention.

3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles La Coop CNV s’engage à vendre une prestation de formation relevant de la Formation Professionnelle Continue ou des stages afin de clarifier les relations contractuelles entre l’organisme de formation et ses clients. Et elles s’appliquent à toute commande passée auprès de notre coopérative par une personne physique ou par une personne morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, (ci-après le « Client »). Par le fait de passer commande, le client déclare avoir pleinement connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Coop CNV, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que La Coop CNV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Le client se porte garant du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés, agents ainsi que lui-même.

Il reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de La Coop CNV, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation/stage à ses besoins.

La Coop CNV peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur notre site et notre logiciel de gestion de formations Dendreo au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, au moment de sa demande d’inscription et en signant et en paraphant le devis et/ou le bon de commande et/ou le contrat de formation ou la convention de formation.

4 – DISPOSITIONS RELATIVES POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, il est rappelé que, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat, le/la participant/e peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation.

Modalités de traitement des réclamations

Il sera accusé réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la réclamation. Le/la participant/e sera informé/e du déroulement du traitement de sa réclamation et recevra une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation. En cas de rejet partiel ou total de sa demande, les voies de recours dont il/elle dispose lui seront communiquées.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez copier le formulaire ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) à l’attention de La Coop CNV, 128 rue de la Boétie, 7508 PARIS ou par email à : inscription@lacoopcnv.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Votre nom :

Votre adresse :

Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Modalités de règlement

Il est précisé qu’aucune somme ne peut être exigée du/de la participant/e avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du Travail. Il est également précisé qu’il ne peut être payé, à l’expiration de ce délai, une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Le cas échéant, le/la participant/e règle à l’organisme de formation le montant d’arrhes ou de frais d’inscription qui lui sera indiqué pour valider son inscription. Le solde donnera lieu à règlement le premier jour de la formation/du stage.

Annulation ou interruption des formations/stages par le client personne physique

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, les parties conviennent de ce que toute annulation, abandon ou interruption de l’action de formation imputable au participant/e (notamment l’absence du/de la participant/e quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce/cette dernier/ère de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant :

à 30 % du prix TTC de la formation/stage si l’annulation intervient après l’expiration du délai de rétractation et jusqu’à 15 jours avant le début de la formation/du stage
et à 100% du tarif TTC de la formation/stage si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la formation/du stage, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation.

Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute annulation ou interruption d’une prestation de formation imputable à l’organisme de formation entraînera l’obligation pour ce dernier de rembourser au participant/e les sommes versées au prorata des heures non réalisées au titre de la formation professionnelle.

5 – DISPOSITIONS RELATIVES POUR LES CLIENTS PERSONNES MORALES

5.1. Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner par l’entreprise bénéficiaire revêtu de son cachet. La feuille d’émargement signée et l’attestation de formation sont adressées après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2. Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, France Travail, Fonds d’assurance…), il appartient à l’entreprise bénéficiaire :

d’une part, d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer La Coop CNV.
et d’autre part, d’indiquer explicitement sur le devis et/ou la convention de formation, transmis signés à La Coop CNV, quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si l’accord de financement de l’organisme tiers ne parvient pas à la Coop CNV avant le premier jour de la formation, cette dernière se réserve la possibilité de facturer la totalité du prix de la formation au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera directement facturé au client.

Dans le cas d’une subrogation de paiement où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, d’un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé et il s’engage à régler les sommes dues dans un délai de 30 jours à réception de la facture et à effectuer en direct avec le financeur toutes les démarches nécessaires pour se faire rembourser.

5.3. Annulation ou interruption des formations/stages à l’initiative de l’entreprise bénéficiaire, de son/sa participant/e

Une fois la convention de formation ou le devis signé, les dates de formation en présentiel sont bloquées par l’entreprise bénéficiaire de façon ferme. En cas d’annulation par l’entreprise bénéficiaire d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, les parties conviennent de ce que toute annulation, abandon ou interruption d’une prestation de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son/ses salarié(s) participant à la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du/des participant/e(s) quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle selon les conditions indiquées ci-après :

Pour un report ou une annulation communiquée plus de 90 jours ouvrés avant la session : aucune pénalité ne sera imputée à l’entreprise bénéficiaire,
Pour un report ou une annulation communiquée moins de 90 jours ouvrés avant la session : 30% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire,
Pour un report ou une annulation communiquée moins de 30 jours ouvrés avant la session : 50% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire,
Pour un report ou une annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 100% du tarif TTC de la formation seront facturés à l’entreprise bénéficiaire.

Aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la formation professionnelle.

En cas de réalisation partielle par l’organisme de formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

6 – DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L’OFFRE DE FORMATIONS/STAGES

6.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations/stages, inter ou intra, longs ou courts de La Coop CNV.

6.2. Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du devis ou de la convention de formation, signés et revêtus du cachet de l’entreprise, et, le cas échéant, à la réception des arrhes ou des frais d’inscription dont le montant est de 30% du montant total TTC de la formation/du stage.

Pour les personnes physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et, le cas échéant, à la réception des arrhes ou des frais d’inscription dont le montant est de 30% du montant total TTC de la formation/du stage.

6.3 Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.3.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.

6.3.2 Tarification

La Coop CNV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable des prestations de formation/stage est celui en vigueur au moment de l’émission du devis et/ ou de la convention et/ou du contrat de formation. La Coop CNV peut accorder des réductions de prix. Cependant, toute remise antérieurement accordée étant susceptible d’être modifiée lors de chaque nouvelle demande de prestation. Les prix sont exprimés en Hors Taxes et en euros et sont à majorer du taux de TVA en vigueur (20%) lorsqu’il s’agit de stages.

Le prix en vigueur des formations figure dans le catalogue en ligne de Dendreo (https://catalogue.lacoopcnv.com/catalogue) et dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue, leur tarif est non assujettie à la TVA.

6.3.3 Modalités de facturation et de paiement

Le prix est payé selon les modalités indiquées sur le devis ou le contrat/la convention et sur la facture. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à La Coop CNV une adresse postale valide. La Coop CNV dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l’adresse postale. La facture est adressée sous forme courriel sous format PDF via l’adresse mail indiquée par le client.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement comptant doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, La Coop CNV pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la Coop CNV se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir et de mettre fin au contrat de plein droit ou de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à La Coop CNV. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.4 Insuffisance du nombre de participant/es à une session

La Coop CNV se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner, au plus tard une semaine avant la date prévue, une formation/un stage à une date ultérieure lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint pour assurer le bon déroulement de la session de formation/du stage . La Coop CNV s’engage à mettre tout en œuvre pour prévenir le client dans les meilleurs délais. En cas d’annulation par La Coop CNV, le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

6.5 Absences

En cas d’absence d’une durée égale ou supérieure à 25% du temps de la formation (par exemple une demi-journée pour 2 jours), le module ne sera pas validé et le/la participant.e devra prendre ses dispositions pour le suivre à nouveau.

Force majeure

Ni La Coop CNV ni les participant.es ne pourront être tenus responsables en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un/e animateur/trice de formation/stage, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à La Coop CNV, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Coop CNV ou des participant.es.

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le/la participant/e est empêché/e de suivre la formation/le stage jusqu’à son terme, il/elle peut rompre son engagement de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation/stage effectivement dispensées sont payées à la Coop CNV à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Annulation ou interruption des formations/stages par La Coop CNV

La Coop CNV se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, faute de réalisation totale ou partielle du fait de La Coop CNV les sommes indûment perçues seront remboursées à l’entreprise bénéficiaire. Une facture sera éditée au prorata des heures effectivement dispensées

En cas de report, La Coop CNV propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par La Coop CNV pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Aucune indemnité ne sera due par La Coop CNV.

7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA COOP CNV

Toute inscription à une formation implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

La Coop CNV ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

La responsabilité de La Coop CNV ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation/stage ou de la plateforme Dendreo par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à La Coop CNV. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de La Coop CNV est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le cocontractant client. La responsabilité de La Coop CNV est plafonnée au montant du prix payé par le cocontractant client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de La Coop CNV ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Coop CNV et ses formateurs/trices le cas échéant sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations/stages qu’elle propose. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par La Coop CNV pour assurer les formations/stages, demeurent la propriété exclusive de La Coop CNV et de ses formateurs/trices le cas échéant. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’entreprise bénéficiaire sans accord exprès de La Coop CNV ou de ses formateurs/trices le cas échéant. En particulier, le client s’interdit toute utilisation du contenu des formation/stages pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En tout état de cause, La Coop CNV et ses formateurs/trices le cas échéant demeurent propriétaires de leurs outils, méthodes et savoir-faire, développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

10 – COMMUNICATION

L’entreprise bénéficiaire accepte d’être citée par La Coop CNV comme cliente de ses offres de services, aux frais de La Coop CNV. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, La Coop CNV peut mentionner le nom de l’entreprise bénéficiaire, son logo ainsi qu’une description objective de la nature de ses prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU/DE LA PARTICIPANT/E

Les données personnelles des participant/es sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation/son stage par les services de La Coop CNV en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation/du stage en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de La Coop CNV associés, y compris l’accès à notre logiciel Dendreo. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratifs et financiers applicables aux actions de formation/stage. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le/la participant/e bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données, si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à La Coop CNV, 128 rue de la Boétie 75008 Paris. Le/la participant/e bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. Pour les besoins d’accès à la plateforme Dendreo, les données du cocontractant et du/de la participant/e sont hébergées auprès de la société Quantos Evolution (https://www.dendreo.com/regles-de-confidentialite-protection-des-donnees-a-caractere-personnel). Notre politique de protection des données personnelles est disponible sur simple demande.

12 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1 Pour tout litige à la consommation avec la Coop CNV

Le client particulier peut saisir l’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de Médiation de la consommation AME Conso :

Soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande
Soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.

12.2. En cas de conflit, une cellule d’accueil et d’orientation

Un dispositif d’accueil et d’orientation est mis en place en cas de conflit avec un formateur de notre équipe. Si après plusieurs échanges directs avec la personne concernée, vous n’avez pas pu résoudre ce conflit, vous pouvez saisir notre dispositif d’accueil et d’orientation en nous écrivant à l’adresse suivante: sylvie.coudret@lacoopcnv.com qui mobilisera, si besoin, la cellule de l’AFFCNV.

Une personne vous contactera alors pour écouter votre situation, et vous aider, soit :

À reprendre contact avec le formateur concerné,
À choisir une pratique de restauration des relations (ex : médiation, cercle restauratif, etc.) assurée par un tiers professionnel. La pratique retenue aura un coût fixé par le professionnel choisi, coût qui sera partagé par les personnes concernées

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient s’élever et ne pourraient être réglées à l’amiable, seront portées devant un médiateur choisi par les parties et, à défaut d’accord sur le médiateur, devant le tribunal de grande instance de Paris.